1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Maître Aurore Ferronnière de Chauliac, notaire, officier public et ministériel, exerçant à titre individuel sous le statut d’entrepreneur individuel.
- Adresse de l’étude : 196 avenue Victor Hugo, 75116 Paris
- Téléphone : 01 84 75 20 62
- Adresse électronique : aurore.ferronniere@afc.notaires.fr
- SIREN : 100 718 261
- SIRET : 100 718 261 00017
- Code APE : 6910Z (activités juridiques)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 86 100 718 261
- CRPCEN : 75141
Maître Aurore Ferronnière de Chauliac exerce la profession de notaire, réglementée par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. En sa qualité d’officier public nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, elle est titulaire d’un office notarial et soumise au règlement national et au règlement inter-cours approuvés par arrêté ministériel.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Maître Aurore Ferronnière de Chauliac, en sa qualité d’éditrice du site.
3. Autorité de tutelle et instances professionnelles
La profession de notaire est placée sous l’autorité du Ministère de la Justice. L’office relève de la Chambre des notaires de Paris et du Conseil supérieur du notariat (60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris). Les notaires sont soumis à un régime déontologique strict, notamment au secret professionnel.
4. Conception et réalisation du site
Le site a été conçu et réalisé par la société C-CLERC, SAS immatriculée sous le SIREN 949 182 737, dont le siège social est situé 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine.
5. Gestion du nom de domaine
L’enregistrement et la gestion du nom de domaine sont assurés par la société Fichorga, SAS immatriculée sous le SIREN 301 099 651, dont le siège social est situé Zone Industrielle, route d’Ennetières, 59175 Templemars.
6. Hébergement
Le site est hébergé par la société C-CLERC, SAS immatriculée sous le SIREN 949 182 737, dont le siège social est situé 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le présent site (structure, textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive de l’éditrice ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditrice. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
8. Responsabilité
Les informations diffusées sur le présent site ont un caractère général et sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne sauraient constituer un conseil ou une consultation juridique personnalisée et ne remplacent en aucun cas un rendez-vous avec le notaire. L’éditrice s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, mais ne peut garantir qu’elles soient exemptes d’erreurs ou d’omissions. L’éditrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’utilisation des informations mises à disposition sur le site, ni des éventuels dommages liés à l’accès ou à l’indisponibilité du site.
9. Liens hypertextes
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10. Protection des données personnelles
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11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un notaire. Le médiateur compétent est :
Le Médiateur du notariat
60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris
mediateur-notariat.notaires.fr
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : juillet 2026.