Nos tarifs
Conformément aux dispositions du Code de commerce et à l’arrêté du 29 janvier 2024 portant règles professionnelles du notariat, notre étude applique les tarifs réglementés fixés par l’État. La rémunération du notaire se compose de deux éléments distincts : les émoluments, pour les actes tarifés selon un barème national obligatoire, et les honoraires, pour les prestations non tarifées, librement convenus dans le cadre d’une convention préalable.
Les émoluments réglementés
Les émoluments du notaire sont fixés par arrêté ministériel et s’appliquent de façon uniforme sur l’ensemble du territoire français. Les tarifs en vigueur ont été reconduits par l’arrêté du 25 février 2026 et sont applicables jusqu’au 29 février 2028.
Ils concernent notamment :
- Les ventes immobilières
- Les donations et donations-partages
- Les successions (déclaration, partage, attestation immobilière)
- Les contrats de mariage et conventions PACS
- Les prêts et inscriptions hypothécaires
- Les baux soumis à publicité foncière
Exemple : émoluments proportionnels sur une vente immobilière
| Tranche d’assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Une remise peut être accordée sur la part d’émolument proportionnelle dépassant 100 000 €, dans la limite de 20 %.
Le détail complet des émoluments applicables à chaque acte est consultable sur les sites officiels notaires.fr et Légifrance.
Les honoraires libres
Pour les prestations ne faisant pas l’objet d’un tarif réglementé — consultations juridiques, négociation immobilière hors mandat, expertises, conseil patrimonial, rédaction d’actes sous seing privé — la rémunération est librement convenue entre le client et le notaire.
Conformément à la réglementation, une convention d’honoraires écrite est établie préalablement à toute intervention. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, pourcentage), ainsi que l’étendue de la mission confiée.
Pour obtenir un devis personnalisé, nous vous invitons à prendre contact directement avec notre étude.
Frais d'acquisition immobilière
Couramment appelés « frais de notaire »
Les « frais de notaire » ne correspondent pas uniquement à la rémunération du notaire. Ils se décomposent en trois grandes catégories :
- Les droits et taxes perçus pour le compte de l’État et des collectivités territoriales (environ 80 % du total)
- Les débours avancés par le notaire pour le compte du client (état hypothécaire, cadastre, géomètre…)
- Les émoluments du notaire proprement dits (environ 10 % du total)
Pour estimer le montant des frais liés à votre projet, vous pouvez utiliser le simulateur officiel du notariat.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec notre étude, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur du notariat.
Médiateur du Notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg — 75007 Paris
mediateurdunotariat.notaires.fr
Dernière mise à jour : avril 2026 — Tarifs en vigueur jusqu’au 29 février 2028 (arrêté du 25 février 2026).