Nos tarifs
Conformément aux dispositions du Code de commerce et à l’arrêté du 29 janvier 2024 portant règles professionnelles du notariat, notre étude applique les tarifs réglementés fixés par l’État. La rémunération du notaire se compose de deux éléments distincts : les émoluments, pour les actes tarifés selon un barème national obligatoire, et les honoraires, pour les prestations non tarifées, librement convenus dans le cadre d’une convention préalable.
Les émoluments réglementés
Les émoluments du notaire sont fixés par arrêté ministériel et s’appliquent de façon uniforme sur l’ensemble du territoire français. Les tarifs en vigueur ont été reconduits par l’arrêté du 25 février 2026 et sont applicables jusqu’au 29 février 2028.
Ils concernent notamment :
- Les ventes immobilières
- Les donations et donations-partages
- Les successions (déclaration, partage, attestation immobilière)
- Les contrats de mariage et conventions PACS
- Les prêts et inscriptions hypothécaires
- Les baux soumis à publicité foncière
Exemple : émoluments proportionnels sur une vente immobilière
| Tranche d’assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Une remise peut être accordée sur la part d’émolument proportionnelle dépassant 100 000 €, dans la limite de 20 %.
Le détail complet des émoluments applicables à chaque acte est consultable sur les sites officiels notaires.fr et Légifrance.
Les honoraires libres
Pour les prestations ne faisant pas l’objet d’un tarif réglementé — consultations juridiques, négociation immobilière hors mandat, expertises, conseil patrimonial, rédaction d’actes sous seing privé — la rémunération est librement convenue entre le client et le notaire.
Conformément à la réglementation, une convention d’honoraires écrite est établie préalablement à toute intervention. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, pourcentage), ainsi que l’étendue de la mission confiée.
Pour obtenir un devis personnalisé, nous vous invitons à prendre contact directement avec notre étude.
Vente
Tarification unitaire
- Due Diligence avant contrat de vente (hors promotion) – compromis ou promesse (hors frais d’enregistrement de 125 €) : 550,00 € HT – 660,00 € TTC
- Substitution de bénéficiaire : 125,00 € HT – 150,00 € TTC
- Procuration à tiers : 58,33 € HT – 70,00 € TTC
- Consultation de la base bien : 80,00 € HT – 96,00 € TTC
- Procuration à notaire (+ déplacement en province en sus) : 91,67 € HT – 110,00 € TTC
- Procuration bilingue à tiers : 125,00 € HT – 150,00 € TTC
- Procuration bilingue à notaire : 158,33 € HT – 190,00 € TTC
- Procès-verbal d’assemblée générale de société : 125,00 € HT – 150,00 € TTC
- Legal opinion : 250,00 € HT – 300,00 € TTC
- Apostille : 150,00 € HT – 180,00 € TTC
- Certification (coût unitaire hors procuration) : 50,00 € HT – 60,00 € TTC
- Modificatif à état descriptif de division : sur demande
Tarification horaire (selon le temps passé)
- Consultation, dont CRIDON : 440,00 € HT
Tarification conventionnelle proportionnelle au tarif
(Dessaisissement, abandon de dossier, défaut de signature non imputable au notaire)
- Missions accomplies en vue de la régularisation d’actes tarifés non suivies de signature : 50 % du tarif
- Missions accomplies en vue de la régularisation d’actes tarifés, rédaction des actes, non suivies de signature : 100 % du tarif
Tarification société
- Création de statut de société : 1500,00 € HT – 1800,00 € TTC
Droit de la famille
Tarification unitaire
- Assistance à la rédaction d’un testament olographe : 180,00 € HT – 216,00 € TTC
- Forfait factures (20 factures) : 100,00 € HT – 120,00 € TTC
- Acte d’option du conjoint survivant (si acte seul : 125 € de droits d’enregistrement à ajouter) : 120,00 € HT – 148,00 € TTC
- Dossier de renonciation à succession : 100,00 € HT – 120,00 € TTC
- Dépôt de pièces : 600,00 € HT – 720,00 € TTC
- Répartition de fonds entre les ayants droit : 150,00 € HT – 180,00 € TTC
- Contrôle de saisine d’un légataire universel / non-opposition à legs universel (125 € de droit d’enregistrement à ajouter) : 300,00 € HT – 360,00 € TTC
- Dépôt de pièces suite à un changement de régime matrimonial constatant la non-opposition : 300,00 € HT – 360,00 € TTC
- Convention de quasi-usufruit : 0,50 % du montant des liquidités soumises à usufruit avec un minimum de 500 € HT (600 € TTC)
- Attestation d’échec dans le cadre d’un divorce, d’une succession ou d’une licitation : 300,00 € HT – 360,00 € TTC
- Établissement d’un procès-verbal de difficultés dans le cadre d’un divorce ou du règlement d’un partage successoral : 800,00 € HT – 960,00 € TTC
- Conseil dans le cadre d’une succession gérée par un confrère (vérification des actes, rendez-vous) : sur demande
Frais d'acquisition immobilière
Couramment appelés « frais de notaire »
Les « frais de notaire » ne correspondent pas uniquement à la rémunération du notaire. Ils se décomposent en trois grandes catégories :
- Les droits et taxes perçus pour le compte de l’État et des collectivités territoriales (environ 80 % du total)
- Les débours avancés par le notaire pour le compte du client (état hypothécaire, cadastre, géomètre…)
- Les émoluments du notaire proprement dits (environ 10 % du total)
Pour estimer le montant des frais liés à votre projet, vous pouvez utiliser le simulateur officiel du notariat.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec notre étude, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur du notariat.
Médiateur du Notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg — 75007 Paris
mediateurdunotariat.notaires.fr
Dernière mise à jour : avril 2026 — Tarifs en vigueur jusqu’au 29 février 2028 (arrêté du 25 février 2026).
Rappel des textes
L’article L. 444-1 al. 3 du Code de commerce énonce :
« […] les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article [en ce compris les notaires] accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».
L’article annexe 4-9.-I du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 énonce :
« Art. annexe 4-9.-I.- Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :
[…]
4° S’agissant des notaires :
a) Les consultations, sous réserve qu’elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R. 444-3 [prestations soumises à tarif] ; […] »
L’article annexe 4-8.-I du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 énonce :
« Art. annexe 4-8.-I.- Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : […] 6° S’agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l’occasion de l’élaboration de la rédaction d’un acte ou de l’accomplissement de formalités mentionnés à l’article annexe 4-7, à l’exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau […] ».
L’article R. 444-16 du Code de commerce énonce :
« Hormis ceux dus au titre d’un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l’article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l’instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation ».